Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre les Editions Foucher, département des Editions Hatier (ci-après les « Editions Foucher » ou « Foucher ») et tout enseignant ayant créé un compte membre (ensemble dénommés « Parties ») pour les services proposés par le site editions-foucher.fr (ci-après le « Site ») ou pour toute Commande d’Items.
Elles sont complétées par la Charte Données Personnelles et les Préférences Cookies.
Le Site est édité par la société les Editions Foucher, dont les coordonnées complètes figurent dans la rubrique « Mentions légales ».
Terminologie :
Les présentes conditions générales de vente comportent les définitions suivantes :
Client : L’enseignant francophone (France Métropolitaine (Corse comprise), départements et régions d’outre-mer, collectivités d’outre-mer ou des établissements français à l'étranger) inscrit sur le site Internet www.editions-foucher.fr.
Items : ouvrage documentaire ou non, matériel annexe (CD audio, DVD, CD Rom, photofiches, flashcards, coffrets, transparents…), et contenus numériques (fichiers en téléchargement).
Le Site propose au Client :
- La mise à disposition d’un ouvrage scolaire dans la matière et le niveau enseigné par le Client inscrit, dans un but de documentation des enseignants de France, DOM/TOM et des établissements français à l'étranger, en contrepartie d’un forfait de mise à disposition. Ces ouvrages étant des spécimens, ils sont strictement interdits à la revente ;
- La vente d’ouvrages scolaires dans la limite d’un seul exemplaire papier par titre et par an ;
- La vente d’Items.
Pour la commande de ressources scolaires numériques, les enseignants sont redirigés sur le site du Kiosque numérique de l’éducation (KNE) via le lien www.kiosque-edu.com.
Pour la commande d’ouvrages en nombre, les enseignants sont invités à contacter leur libraire ; de même que pour la commande d’ouvrages sous forme numérique – autres que les manuels scolaires, les enseignants sont invités à se rendre sur les sites marchands consacrés.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont disponibles qu’en langue française. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de vente peuvent faire l'objet de modifications par Foucher. Les Conditions Générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour où le Client passe sa commande.
Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit avoir créé un compte client et avoir accepté les présentes Conditions générales de vente.
Les Items achetés sur le Site sont uniquement destinés à un usage privé ou collectif en classe, toute reproduction, représentation ou usage public collectif (hormis la classe) sont prohibés et exposent son auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 2 : DISPONIBILITE/ MODIFICATION DE L’OFFRE
La commande peut être passée sur le Site par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année, sauf cas de force majeure ou période de maintenance.
La commande est toutefois conditionnée par la disponibilité de l’ouvrage ou l’Item dans les stocks.
Foucher se réserve le droit d'apporter toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles à son offre, et, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement ou d’arrêter définitivement l'accès aux téléchargements et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
ARTICLE 3 : INSCRIPTION- COMPTE CLIENT
Nos services
Le site propose à ses utilisateurs différents services :
- Inscription à des lettres d'information,
- Feuilletage complet des ouvrages,
- Commande en ligne d'ouvrages au catalogue,
- Accès à des offres spéciales
- Téléchargement de contenus,
- Mise en favoris d’ouvrages.
Ces services sont réservés exclusivement aux professionnels de l'éducation ayant créé un compte unique enseignant.
Pour recevoir un catalogue papier, l'inscription n'est pas nécessaire. L’Utilisateur pourra demander le catalogue via le formulaire de contact.
Afin de pouvoir accéder à la commande, le Client doit fournir toutes les informations demandées sur le formulaire d'inscription en ligne.
Ces informations sont confidentielles et réservées à la gestion des commandes sur le Site par Foucher et/ou à l’envoi de la newsletter, si le Client l’a accepté.
Dans le cadre des services proposés sur le Site, Foucher peut être amené à traiter vos données à caractère personnel. Foucher se conforme à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement Européen pour la protection des données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Charte données personnelles et notre Charte cookies.
Le Client peut, à tout moment, accéder aux informations le concernant, les rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, en se rendant dans la rubrique « Mes informations » sur son compte ou en faisant la demande écrite à l’adresse email : infoprofs@editions-hatier.fr.
Enfin, en fonction des choix émis lors de la création de son compte, le Client sera susceptible de recevoir les lettres d’information de Foucher. Le Client peut revenir sur son choix à tout moment. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Charte données personnelles.
Une fois le formulaire d’inscription complété :
- en cliquant sur le bouton " Valider ", le Client accepte de façon automatique, irrévocable, entière et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente,
- le Client reçoit sur sa boîte mail, un email de bienvenue avec un lien pour valider ses accès.
Le Client garantit la véracité et l'exactitude des informations qu’il fournit et est seul responsable de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe qu’il aura choisis pour pouvoir s’identifier et passer commande.
Le Client est responsable financièrement de l'utilisation du Site faite en son nom. Toute commande pour laquelle le Client aura été identifié grâce à un pseudonyme et un mot de passe en cours de validité sera prise en compte par Foucher et engagera le Client.
Foucher se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du Client si ce dernier n’a pas respecté les Conditions générales de vente.
Pour désactiver son compte, le Client doit s’identifier et cliquer sur la rubrique « Modifier mon profil », puis cliquer sur le bouton « se désinscrire » figurant en bas du formulaire. Il recevra alors un email de confirmation de sa désinscription.
ARTICLE 4 : DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’inscription des Clients à un compte, Foucher peut être amené à traiter leurs données à caractère personnel. Foucher se conforme à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement Européen pour la protection des données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Charte données personnelles et notre Charte cookies.
Article 5 : Propriété intellectuelle
De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droits des marques, etc.) de l’éditeur et/ou de tout tiers.
Les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle sont consultables dans les Conditions générales d’utilisation via ce lien : https://www.editions-foucher.fr/node/29262.
Il est rappelé que toute reproduction des ouvrages de l’éditeur sous format papier (photocopie, impression) au sein d’un établissement d’enseignement est exclue de l’autorisation donnée par l’éditeur et nécessite d’obtenir une autorisation auprès du CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie), conformément à la loi (art. L 122-10 et suivant du CPI), en signant une licence avec ce dernier.
Dans le respect des termes et conditions de la licence, les ressources visées par les présentes CGV peuvent être partagées auprès des personnes autorisées à disposer de ces ressources. En dehors des usages autorisés par la présente licence, ces ressources ne peuvent être partagées (vidéo-projection en classe, mise en ligne sur le réseau interne de l’établissement, envoi par mail aux élèves…) que sous la forme d’extrait et dans le strict périmètre de l’Établissement dans lequel l’Utilisateur concerné enseigne, sous condition de bénéficier de l’autorisation du CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie), soit sous la forme d’une licence conclue directement entre son Établissement et le CFC, soit via l’accord signé entre le CFC et les Ministères de l’Education nationale et de l’Enseignement Supérieur si son Établissement est placé sous la tutelle de ces ministères.
ARTICLE 6 : PRIX
Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, seront facturées et payables en Euros.
Foucher se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de leur disponibilité.
En cas de commande pour une livraison hors Union européenne et dans les départements et régions d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer ou des établissements français à l'étranger, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Les ouvrages et Items demeurent la propriété de Foucher jusqu'au complet paiement du prix.
Les frais de communication liés à l'accès et à l'utilisation du Site restent à la charge du Client.
ARTICLE 7 : COMMANDE
En cliquant sur l'intitulé ou le visuel d'un ouvrage ou Item, le Client accède à sa page de présentation sur laquelle est proposé son achat.
Le Client peut, en cliquant sur « Ajouter au panier », placer dans un panier de commandes les Items de son choix. Il ne peut acheter un même Item qu’une seule fois et en un seul exemplaire, s’il tente d’acheter un titre une deuxième fois, un message d’alerte lui indiquera que ce titre est déjà en sa possession.
Il peut, à tout moment, visualiser son panier, supprimer un (ou plusieurs) ouvrage(s) ou Item(s) de son panier et terminer sa commande. Le panier n'est conservé que 48 h à partir de sa date de création.
Après avoir cliqué sur « Valider votre panier » et validé son adresse de livraison, un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix et le prix total de la commande est alors présenté au Client.
Le Client doit ensuite accepter expressément les conditions générales de vente en cochant la case liée au texte suivant : « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte ».
Le Client valide ensuite sa commande en cliquant sur le mode de paiement qu’il choisit.
Le Client peut renoncer à sa commande jusqu'à la validation du paiement de sa commande.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
Sécurisation des paiements
La sécurité des transactions de paiement est assurée grâce au procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Cette technologie permet de crypter les données de la totalité des échanges entre deux ordinateurs reliés à Internet. Lors d'une opération de paiement, SSL crypte le numéro de carte bancaire et la date d'expiration de la carte saisie sur le clavier de l'acheteur avant son envoi vers le système de télépaiement. Les données bancaires ne sont pas conservées. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet.
Ainsi, aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées cartes bancaires des acheteurs. Le risque de se faire « pirater » son numéro de carte bancaire lors d'un achat sur le site est nul.
Service clientèle :
Vous souhaitez :
- connaître le prix, la date de parution ou la disponibilité d'un ouvrage ?
- avoir des précisions sur le traitement de votre commande ?
Notre service Relations Enseignants Foucher est à votre écoute au :
01 49 54 48 50 (tarif : appel local)
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 17 h.
Vous pouvez aussi nous joindre par mail : infoprofs@editions-hatier.fr
Le Client a le choix de payer par carte bancaire en ligne (possible uniquement pour des montants compris entre 2 Euros et 350.02 Euros pour les achats de produits physiques ou compris entre 0.76 Euros et 100 Euros pour les achats de produits numériques en téléchargement) ou par paiement différé (chèque bancaire ou postal à l’ordre de LPC ou bon administratif pour paiement par l’établissement à réception de la facture) via un bon de commande.
8.1 Paiement en ligne
Le Client accède à une page sécurisée où il doit communiquer ses coordonnées bancaires.
Le paiement se fait en ligne par carte bancaire (VISA, EUROCARD MASTER CARD - CARTES BLEUES - AURORE de CETELEM).
La transaction s'effectue grâce au système sécurisé mis en place par Foucher et la société Paybox System. La sécurité des transactions de paiement est assurée comme évoqué ci-dessus, grâce au procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer).
Après la validation du paiement, le Client reçoit sur l’adresse e-mail qu’il aura indiqué lors de son inscription, une confirmation que sa commande a bien été prise en compte, ainsi qu’un ticket de son achat.
Le Client peut imprimer la page où figure l'écran de confirmation de commande. Il est invité à noter son numéro de commande qui lui sera demandé en cas de réclamation.
8.2 Paiement par chèque
Le Client a le choix au moment de valider sa commande en ligne de choisir le « Paiement différé par bon de documentation ». Il se voit alors proposer d’imprimer un bon de documentation pré-rempli. Il devra envoyer ce bon de documentation accompagné de son chèque dûment rempli à l’adresse indiquée sur le bon.
Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception de la commande et du règlement.
8.3 Paiement par bon administratif pour paiement par l’établissement à réception de la facture
Lorsque le Client imprime le bon de documentation pré-rempli, il se voit également proposer un règlement par bon administratif pour paiement par l’établissement à réception de la facture et de la commande.
Pour être pris en considération, le bon imprimé doit comporter le tampon de l’établissement ou être accompagné du bon administratif fourni par l’établissement.
ARTICLE 9 : PREUVE- SUIVI DE COMMANDE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Paybox constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Foucher et ses Clients.
Le menu " Suivi des commandes " permet au Client de savoir où en sont ses commandes : références, date, détails, montant TTC et état de la commande. Ces informations sont conservées en ligne deux ans à partir de la date de validation de la commande.
En outre, comme évoqué plus haut, un service clientèle permet au Client:
- de connaître le prix, la date de parution ou la disponibilité d'un ouvrage
- d’avoir des précisions sur le traitement de sa commande
Ce service clientèle est joignable par mail : infoprofs@editions-hatier.fr
ou par téléphone : 01 49 54 48 50 (tarif : appel local), du lundi au vendredi, de 8h30 à 17 h
ARTICLE 10 : LIVRAISON
9.1 L'adresse de livraison
La première livraison des ouvrages/ Items se fera obligatoirement à l’adresse de l’établissement sélectionné lors de l’inscription.
9.2 Modalités de livraison
Le délai de livraison maximal est de 20 jours ouvrés à compter de la commande de l’ouvrage ou de l’Item.
En cas de retard de livraison, le Client est invité à contacter le service clientèle dont les coordonnées sont précisées à l’article 8.
Les produits seront livrés au fur et à mesure de leur disponibilité.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition de l’ouvrage/Item auprès du Client.
ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION
Concernant les ouvrages, le Client peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande, exercer un droit de rétractation auprès de Foucher, en contactant le service clientèle qui lui indiquera l’adresse de retour.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des ouvrages achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour seront à la charge du Client.
En revanche, les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques définis à l’article L.221-28 du Code de la consommation, et donc le matériel CD audio, DVD, CD Rom DVD ainsi que les contenus pédagogiques téléchargeables ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client.
ARTICLE 12 - CONFORMITE DES ITEMS
Dans le cas où l’Item livré serait abîmé ou ne correspondait pas à la commande, le Client devra en faire état au service Clientèle et renvoyer sa commande à l’adresse qui lui sera alors indiquée.
Foucher s’engage à rembourser ou à échanger de tels Items et à prendre en charge les frais de retour sur présentation d’un justificatif.
ARTICLE 13 – REMBOURSEMENT
Les remboursements des ouvrages ou Items dans les hypothèses visées aux articles 10 et 11 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Le remboursement s'effectuera par lettre-chèque jusqu’à 150 Euros et par chèque bancaire au-delà, adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
ARTICLE 14 : DROITS DE DOUANE
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un Item sont à la charge du Client, considéré comme importateur, et relèvent de sa responsabilité.
Foucher n’est pas tenu de vérifier les droits de douane et taxes applicables. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
En particulier, le Client devra faire son affaire de toute taxe, redevance ou rémunération due au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle dans le pays de livraison.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITES ET GARANTIES
La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe à l'acquéreur dès la livraison.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE - LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit français.
En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, il est convenu que les parties se concerteront afin de parvenir à un accord amiable. A cet effet, Foucher met à la disposition du Client son service Relations Enseignants Foucher, joignable selon les modalités précisées ci-après :
- à votre écoute au : 01 49 54 48 50 (tarif : appel local). Du lundi au vendredi, de 8h30 à 17 h.
- Par mail : infoprofs@editions-hatier.fr
- Par courrier à l’adresse postale suivante : Les Editions Hatier, Département Foucher - 8 rue d’Assas 75006 - Paris - FRANCE
A défaut d’accord amiable directe avec le Service Relations Enseignants Foucher, le Client est informé qu’il pourra faire appel gratuitement à un Médiateur externe.
En cas d’échec de la Médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.